Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services – FMJ VOYAGE (2025)
Préambule
Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des prestations de transport et de services fournies par FMJ VOYAGE. Elles s’appliquent à toutes réservations et commandes, sauf stipulation contraire formalisée par écrit entre les parties.
Article 1 : Réservation et Acompte
Toute réservation est enregistrée et ne sera confirmée qu’après réception d’un acompte de 30 % du montant total du dossier. Le solde est exigible à réception de la facture. La prise en charge d’une demande de réservation reste subordonnée à l’acceptation par nos services, qui vous confirmera votre réservation par e-mail. De plus, il est conseillé de réserver dès que possible afin de bénéficier des conditions tarifaires en vigueur.
Article 2 : Acceptation des Conditions Générales
La validation d’un devis ou la confirmation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales, sans réserve.
Article 3 : Devis et Modifications
Les devis fournis par FMJ VOYAGE sont établis sur la base des informations communiquées par le client et de la configuration initiale de la prestation. Toute demande de modification du devis est envisageable. Toutefois, pour la même prestation, au-delà de trois (3) modifications, chaque modification additionnelle entraînera des frais supplémentaires de 50 €.
Article 4 : Modalités de Paiement
Les modalités de paiement sont définies dans le devis et confirmées lors de la commande. Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités, conformément aux dispositions légales en vigueur en 2025.
Article 5 : Nos Prix Comprennent
Les prix de nos prestations incluent :
- Le transport assuré par notre flotte, comprenant :
- Des autocars grand tourisme, conformes aux normes de sécurité en vigueur en 2025,
- Des véhicules légers (VL) selon la configuration et la demande spécifique.
- Les péages et frais de parking.
- Toute prestation complémentaire fera l’objet d’une facturation distincte, en fonction des services additionnels demandés.
- Article 6 : Propriété Intellectuelle
Tous les documents, supports ou éléments fournis par FMJ VOYAGE demeurent sa propriété exclusive et sont protégés par le droit d’auteur ainsi que par les lois relatives à la propriété intellectuelle. - Article 7 : Confidentialité
Les parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes informations et données échangées dans le cadre de l’exécution du contrat, sauf autorisation écrite préalable de l’autre partie. - Article 8 : Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français en vigueur en 2025. En cas de litige, les parties chercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Article 9 : Frais d’Annulation
En cas d’annulation par le client, le remboursement des sommes versées sera effectué après déduction des frais d’annulation calculés comme suit (par rapport à la date du départ) :
- Plus de 30 jours avant le départ : Frais de dossier fixes de 50 € (non remboursables, même en cas d’intervention d’assurance)
- Entre 30 et 21 jours avant le départ : 25 % du prix du transfert
- Entre 20 et 8 jours avant le départ : 50 % du prix du transfert
- Entre 7 et 2 jours avant le départ : 75 % du prix du transfert
- La veille ou le jour du départ : 100 % du prix du voyage
Article 10 : Acceptation
La signature du devis ou la confirmation de la commande par le client vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Article 11 : Véhicules et Organisation du Transport
La réservation garantit le transport du nombre de passagers prévu, assuré par un ou plusieurs véhicules conformes aux normes françaises en matière de capacité et de sécurité. Le ou les types de véhicules utilisés dépendent des disponibilités au moment de la réservation. En cas d’imprévus affectant notre flotte, FMJ VOYAGE se réserve le droit d’organiser le transfert en collaboration avec d’autres compagnies de transport (taxis ou autres) garantissant une prestation de qualité équivalente.
Article 12 : Responsabilité
FMJ VOYAGE s’engage à exécuter les prestations commandées avec le soin requis et en collaboration avec des prestataires reconnus pour la qualité de leurs services. Toutefois, en cas de défaillance de l’un de nos partenaires ou d’événements indépendants de notre volonté (pannes, accidents, conditions atmosphériques extrêmes, grèves, cas de force majeure, etc.), FMJ VOYAGE se réserve le droit de modifier l’itinéraire ou les modalités du circuit afin d’assurer une prestation équivalente. Nous ne pourrons être tenus responsables des retards ni des conséquences directes ou indirectes sur l’emploi du temps du client. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire dans les véhicules équipés. En cas de non-respect, et en cas d’accident, les passagers non attachés ne pourront prétendre à une prise en charge par notre assurance et pourraient être sanctionnés sans recours ultérieur.
Article 13 : Bagages
Le volume de bagages alloué par passager est limité à ce qu’une personne peut raisonnablement transporter par ses propres moyens. Pour tout volume excédentaire, il est impératif de nous en informer lors de la réservation afin de convenir des modalités adaptées. Les bagages restent sous la responsabilité exclusive du client pendant l’intégralité du transfert.
Article 14 : Réclamations
En cas de litige ou de non-respect des prestations convenues, il est recommandé de faire constater immédiatement sur place toute anomalie. Toute réclamation devra être adressée à FMJ VOYAGE, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 30 jours après le transfert. FMJ VOYAGE examinera chaque réclamation avec attention et s’efforcera de trouver une solution amiable.
Article 15 : Prescriptions Particulières
Il est strictement interdit de :
- Fumer ou consommer de l’alcool dans les véhicules
- Gêner le conducteur ou l’équipe (sauf en cas d’urgence)
- Obstruer physiquement, par ses bagages ou autrement, les portes du véhicule ou les sorties de secours
Le non-respect de ces prescriptions pourra entraîner des mesures correctives, incluant le refus de prestation ou la facturation de frais supplémentaires.
Article 16 : Protection des Données Personnelles
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la réservation et de l’exécution des prestations sont traitées conformément aux dispositions légales en vigueur (notamment le RGPD et ses évolutions en 2025). FMJ VOYAGE s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité de ces données. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant, qu’il pourra exercer en nous contactant à l’adresse indiquée sur nos supports de communication.
Article 17 : Modification des Conditions Générales
FMJ VOYAGE se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales afin de les adapter aux évolutions législatives et/ou aux exigences de son activité. Dans ce cas, les clients seront informés des modifications apportées par tout moyen approprié (site internet, courrier électronique, etc.). Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande ou de la réservation, sauf mention contraire expressément convenue avec le client.
Article 18 : Durée et Résiliation du Contrat
Le contrat conclu entre FMJ VOYAGE et le client est valable pour la durée de la prestation. En cas de manquement grave par l’une des parties aux obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable. La résiliation ne pourra intervenir qu’après accord mutuel ou, à défaut, par décision de justice. Les éventuels frais déjà engagés resteront dus par la partie défaillante.